[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; l’alinéa 2 précisant qu’il en est de même lorsqu’elle

2241 du code civil.

Si un point de départ de la prescription antérieur au pré-rapport d’expertise devait être retenu, Monsieur [H] affirme, au visa de l’article 2241 du code civil, que l’assignation en référé délivrée le

Immo demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 6° du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les articles 4 et suivants du code de procédure civile,

Il sera alloué à la SCI CAIRE 26 la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] et de la société BLONDY COUVERTURE à la garantir de toutes condamnations et en déclarant cette demande interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, avec rejet de toute demande

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le

1648 de ce même code dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; Conformément à l'article

A cet égard, l’article 2241 du code civil « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Partant de là, ils précisent que le délai de prescription a été interrompu par les assignations du 25 mars et du 12 avril 2016, en application de l’article 2241 du code civil.

2241 du Code civil

490 du code de procédure civile.