seront désormais les limites des parcelles AN [Cadastre 4], AN [Cadastre 5] et AN [Cadastre 6] Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil , - DEBOUTER les consorts [M] de leurs prétentions au titre

MOTIVATION Sur la prescription acquisitive d’une partie de la parcelle [Cadastre 6] : L’article 2258 du code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acte de notoriété acquisitive L’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

[S] [H] [P], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des dispositions des articles 2258 et 2261 du code civil, aux fins de voir: “Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction faite au profit de Me Bénédicte Chauffour en application de l'article 699 du Code de procédure civile ; Mme [T] demande finalement

MOTIFS DE LA DECISION L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite

de l’article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de leurs demandes, ils invoquent les dispositions des articles 2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil et font valoir que la parcelle cadastrée section A n° 308 appartient indivisément à la SCI

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

* *** L’assignation en justice a été signifiée à la dernière adresse connue de Madame [F] [U] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

de l’article 803 du Code de procédure civile.