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Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens, qui ne comprendront en revanche pas ceux découlant des articles 10 à 12 du décret

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TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d551ff97dabd6b862c8

T. Judiciaire

2 avril 2024

L'article 2222 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dispose la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription

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TJ

Tribunal Foncier

690d7de8bb81cebe2e80c1ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

2229 et 2262 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française, de : - La déclarer propriétaire par prescription acquisitive trentenaire de la parcelle de terre qu’elle occupe sur le lot 1 de la

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TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7fd9abb6262fe0134e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -

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TJ

8ème chambre 1ère section

659d9d7eaa704a07f4934402

T. Judiciaire

9 janvier 2024

code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac81da9e15c513204a1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

Conformément à l’article 2261 code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

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TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6bf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

’article 2226 du code civil.

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TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il en découle en effet qu’en application des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile dans sa version inchangée depuis le 1er janvier 1982, le délai d’un mois dans lequel est enfermé

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TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D2231-8 du même Code, « les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[K] [S] partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure

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TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc8e0c777d3ec8eb648e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

civil, Vu les dispositions des articles L.222-1 et R.222-11, R.222-12 et R.222-13 du Code des procédures civiles d'exécution, 1.

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TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b72

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

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TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

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TJ

4ème chambre

6684548f8bcff606d9c92201

T. Judiciaire

2 juillet 2024

l'article 696 du code de procédure civile.

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TJ

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd46

T. Judiciaire

25 avril 2024

applicable le 16 juillet 2021, Vu les dispositions de l’article 2272 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu le règlement

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