Sur la demande en paiement L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

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Sur la régularité du cautionnement En vertu de l'article 2288 du code civil dans sa version antérieure à l'Ordonnance du n°2021-1192 du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution d'une obligation se

Sur la caution En application de l'article 2288 du Code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, le CIC demande, aux visas des articles 2288, 2298, 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : " - DIRE et JUGER recevables et

Sur la demande principale Au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 2288 et 2305 anciens du même code, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la banque

Au soutien de ses prétentions, la SA Banque CIC Ouest se fonde sur les articles 1103, 1104, 2288 et 785 du code civil.

EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS à payer aux époux [S] [G] et [X] une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En outre selon l'article 2288 du même Code dans la rédaction applicable au contrat en litige, prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige à l'exécuter si le débiteur n'y satisfait pas

Sur les diligences envers les débiteurs principaux L’article 2288 du Code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Selon les articles 2288 et 2290 du Code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même, le cautionnement

Sur la condamnation solidaire de la caution Conformément à l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

Sur les demandes à l'encontre de Monsieur [E] [U] Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande en paiement à l’égard des cautions Selon l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, celui qui se rend caution d’une obligation

d'habitation et les articles 1326 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.