En vertu des dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Il leur sera cependant rappelé qu’aux termes de l’article 1077 du code de procédure civile, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un des cas prévus aux 3ème à 6ème alinéas de l’article 229

2224 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Rejeter les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de madame [P] [S] et /ou de monsieur [V] [M]

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

[W] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des époux [J] et de toute demande sur ce fondement à l'encontre de Mme [U], - Condamner M.

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

[N] [B], en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Déboutons Mme [V] [L] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons M.

A l'audience du 10 mars 2026, la partie demanderesse a indiqué se désister partiellement de ses demandes, la mainlevée de la saisie des rémunérations ayant été donnée, et maintenir sa demande formée sur

des dispositions de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

1343-5 du code civil ; - suspendre toute mesure d’exécution forcée pendant la durée des délais accordés.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en