En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement et s'étend aux intérêts et

la somme en toutes lettres et en chiffres, appliqué par la jurisprudence aux cautions personnes physiques au profit d'un créancier professionnel, et d'autre part, sur l'article 2297 du Code civil qui

En vertu des articles 2288, 2294 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.

Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il

 805 du code de procédure civile.

[N] Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l'article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles

835 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

civile, Vu l’article 2272 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, In limine litis : - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût

L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale