394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts

Toutes les procédures ont été jointes sous le numéro RG 23/6510.

La SAS [Y] [Q] et la Sarl CMJ [X] n’ont pas participé à cette formalité.

L’article L. 241-9 du même code précise que « les décisions relevant […] du 4° du I dudit article peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative ».  

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 10 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Madame [G] [J] sollicite: - de dire

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

L'article 36 du décret d'application 2001-963 du 23 octobre 2001 dispose par ailleurs que "dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue au VI de l'article

« stationnement » ;attribué de la CMI « invalidité » pour la période du 23/11/2022 au 30/11/2025 ;rejeté l’AAH et complément de ressources.

Par décisions du 23 mai 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de l’AAH, de la CMI mention stationnement et de la PCH.

, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “CONSTATER l’existence

d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et

[Z] est relative au refus d’attribution de la CMI mention stationnement. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, “I.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 janvier 2023, la société CMI CONCEPT demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : - juger que sa responsabilité

Par décision du 23 mai 2023, la [6] a attribué la CMI mention priorité, l’AAH, la [11] et une orientation professionnelle et a de nouveau refusé la CMI mention stationnement et le complément de ressources

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d’attribution de CMI mention invalidité ou priorité et d’AAH Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa version en vigueur

DIMANCHE de l’article “[F] tabassé en pleine rue”, - d’ordonner à la société CMI FRANCE de publier à ses frais, sous astreinte, un communiqué judiciaire dont le libellé est précisé, - de condamner la

Par décision du 22 août 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de la CMI mention stationnement, de l’ACTP et de la CMI mention invalidité ou priorité.