fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

Cette condamnation sera prononcée solidairement à l’encontre de Monsieur [R] [A] et Madame [F] [D] épouse [A] conformément aux dispositions de l’article 2307 du code civil dans sa version applicable au

2307 du code civil).

Au soutien de sa demande principale en paiement, il fait valoir, sur le fondement des articles 2305 et 2307 du code civil, qu’il dispose d’un recours personnel a l’encontre de M.

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

2305 et suivants du code civil.

Il résulte de l'article 2307 du code civil (dans sa version applicable au présent litige) que lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés

2308 du code civil.

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

du nouvel article 2308 du code civil.

L’article 2307 ancien du code civil prévoit par ailleurs, « Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public, à l'exception des articles 2302 à 2304 du code civil qui sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle ajoute qu’elle dispose d’une créance au titre du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du code civil et du recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil.

(1342), 1154, 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 1343-5, 2308 et 2309 du même code, de : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [U] de l’intégralité de leurs demandes

et 2309 du code civil, 1224 à 1227 du code civil, de : A titre principal, Condamner solidairement M.

L. 441-10 du code de commerce ; - condamner la société L.V.I AVOCATS ASSOCIES à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.