, n° A/2314, n° A/2315.

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

54 et 57 du code de procédure civile.

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L 2313-2 et L 2313-4 du code du travail et selon la cour de cassation l’expression “absence d’ accord” traduit une subsidiarité de la décision unilatérale qui ne peut être prise qu’après une tentative

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.2312-15 et suivants, L.2312-27 et R.2315-45 du code du travail et 481-1 et suivants du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la POSTE n’a pas respecté son obligation de transmission

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

Il convient de leur allouer la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il résulte effectivement des dispositions des articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail que l’existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article L.2314-2 du code du travail que la désignation de M.

455 du code de procédure civile.