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110 résultats pour « article 24 de la convention collective des indus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société SÉSAME EXPERTISE présentées dans le

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

récupérer la totalité de l'indu.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a2c21c0e53e790f7fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[H] contestant ce caractère indû.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au cas particulier, l'article 1.10 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la " réglementation des périodes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd1cdc6046d47720c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en répétition de l’indu : L’article 789 du code de procédure civile prévoit que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c572b7e1b6bf1d7d57

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. B.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, annuler l'avertissement du 24 septembre 2021, - Dire n'y avoir lieu à sanction à son égard, - Condamner la [6] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839dd342d338c20d31368

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d9539bcdc6046d47ced384

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

D.241-7 du Code de la sécurité sociale des indemnités compensatrices de congés payés et du temps d'habillage prévu par la convention collective des entreprises de sécurité privée ; - Débouter en conséquence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR

67f80ee3cf40727a0043c679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9440cdc6046d474ef7fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [B] [W] a donné son préavis de départ par courrier du 24 octobre 2023 reçu le 26 octobre 2023 par la société AGESTIS.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909024374f11989f34cfd2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la recevabilité Sur la dénonciation en Préfecture : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la délégation de signature de la notification d’indu L’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose dans son grand I alinéa 1 que “I.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc39a7e08341cb4a66b7d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

24 III de la loi précitée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efaa87cdc6046d47c115ac

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

/00135 N° Portalis DBYE-W-B7I-D3SG Jonction avec 24/00143 et 24/00153 [Y] [X] C/ MDPH DE L’INDRE DEMANDERESSE Madame [Y] [X] 4 rue du Saule Pleureur 36310 CHAILLAC

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e7a50f033cf481c39a3a5f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

7g de la loi du 6 juillet 1989 et à la date du 11 février 2025 en application de l'article 24 de ce même texte, - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [M] et Madame [J] [M],

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lors de l'assemblée générale annuelle du 24 avril 2018, une résolution concernant le renouvellement de la convention du 8 janvier 2010 pour une durée de neuf ans renouvelable a été soumise au vote et adoptée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d1b89538338ecde889

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Motifs de la décision Sur l’action en répétition au titre de l’indu de TVA L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

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