La mise en demeure prévue à l'article L 244-2 sus-rappelé n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

242 et suivants du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

En parallèle, Mme [P] [C] épouse [H] a été prise en charge, le 24 octobre 2023, par M. [S] [X], chirurgien orthopédique, au sein de la S.A.

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Code de Procédure Civile.

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2015, Mr [L] [W] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de

manqué à son obligation de levée de réserves conformément à l’article 1642-1 du code civil, - de juger que la SA SMA a manqué à ses obligations de notifier sa décision dans un délai de 60 jours et d’avoir

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».

de Maître Benjamin Porcher conformément à l’article 699 du code de procédure civile. »

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

[H] [X], Mme [R] [M] épouse [X], M. [A] [X], Mme [D] [X], M. [Q] [X] et M.

[O] [X] et Mme [Z] [A] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser en l'état les dépens à la charge de M.

1343-2 du Code civil - condamner l’[Adresse 15] à payer à la SA [9] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - débouter l’[Adresse 15] de l’ensemble de ses demandes.