I - Sur la cause du divorce Sur le prononcé du divorce: Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

Il a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [H] [T], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Elle a sollicité que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

code civil.

La loi française s'applique donc au régime matrimonial. *** Sur le prononcé du divorce Selon les termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et

Il rappelle au visa de l’article 246 du code de procédure civile que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il résulte de l’article 246 du code civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

compétence du juge français et application de la loi française, Attendu sur le prononcé du divorce, que l'article 246 du code civil dispose que si une demande pour altération définitive du lien conjugal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en divorce Aux termes de l’article 246 du code civil, “Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées

à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l’article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

242 du code civil.

Sur le divorce En application de l'article 246 du code civil, « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

242 et suivants du Code civil.

242 et suivants du Code civil.

D'après l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour