Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE) et de Madame [R] [Z], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

mariage 5] 2018 à [Localité 10] (HERAULT) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

696 du Code de procédure civile), - Au paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

2418 alinéa 2 du Code civil.

656 et 658 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

1147 ancien du code civil, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin : CONSTATER que

Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.