, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais impartis.

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

[P] [G] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 3905.93 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet

En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles

La société [D] a conservé à sa charge la somme de 250 euros à titre de franchise. La société ACM Iard est subrogée dans les droits de la société [D] à hauteur des sommes versées soit 12.550 euros.

charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires A titre liminaire, il convient de constater que, conformément aux dispositions de l’article 252 du Code civil, Madame [B] [C] a formulé dans

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

sur les charges locatives.

[I] [C] sur des locaux situés au 12 Rue Louis Blanc à Le Havre (76620) Logt 252 rdc, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 329,32 euros et d’une provision pour charges de 69,91 euros.

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - débouter Monsieur [X] [W] de l’ensemble de ses demandes,

N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/07096 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYPI

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.