257-2 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DOSSIER : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPQ3 CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DOSSIER : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMW3 CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

Dans l'acte de saisine, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l’article 254 du Code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DOSSIER : N° RG 25/02869 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWAW CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 24 mai 2022, Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil

SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l’article 254 du Code civil, « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience

254 du code civil.

Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du Code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce

SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l'article 254 du Code civil, " Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de

700 du Code de procédure civile.