AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la violation de l’article 26 du contrat de franchise : L’article 26 du contrat de franchise dispose que : « En cas de cessation du présent contrat de franchise, pour quelque cause que ce soit, et
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Service des référés
6866cb48d33109fd079acbcf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce, l'article 26 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, des accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’
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