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19 601 résultats pour « article 26 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e43569681ed727f2a68aab

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la violation de l’article 26 du contrat de franchise : L’article 26 du contrat de franchise dispose que : « En cas de cessation du présent contrat de franchise, pour quelque cause que ce soit, et

Source officielle

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TJ

Service des référés

6866cb48d33109fd079acbcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l'article 26 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, des accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1bbcdc6046d47ae8969

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[1] L’article 26 du contrat spécifiant que “la signature du présent bail s’effectue en nom propre et le preneur s’engage sous 1 mois à compter de la présente de fournir au bailleur un extrait KBIS de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a228946cdc6046d473c7572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. » En l’espèce, l’article 26 du contrat de franchise stipule : «

Source officielle
TJ

Référés

678578eaaaacbea0fe684c8d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Arguant que depuis 2017, elle souffre d’une décompression anxio-dépressive dans un contexte de difficultés familiales et de burn-out, Madame [S] [E]-[B] a, par acte en date du 26 juin 2024 assigné en référé

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaade74459e0c7ed3a91

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS L’article L. 113-8 du Code des assurances dispose que “indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s'ensuit que selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d64f075782d5f06006b7b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante, - condamner Monseur [X] [U] à verser la somme de 5 000 euros à la SA ALLIANZ IARD au titre des dispositions de l’article 700

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9c68a27ab7ee5ddd8c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe754c07170de10e46639

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société PACIFICA considère qu'à titre principal, le contrat d'assurance est nul.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea673dcdc6046d474b9f19

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, elle indique à titre principal que Mme [J] [Y] est bénéficiaire depuis le 1er novembre 1996 du « contrat

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a1cdc6046d47717b7e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la nullité du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d17cdc6046d473dbfa8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des sommes restant dues en exécution du contrat du 26 octobre 2021, intérêts au taux contractuel de 8,06 % à compter de la mise en demeure du 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des assurances qui disposent respectivement : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

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TJ

3ème Chbre Cab B1

6974219fcdc6046d478012bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la nullité du contrat : Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231-1, prononcer la nullité du contrat litigieux à raison de l’erreur

Source officielle