CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ch. 3 Cab. 1

6945d1be75782d5f06d305cf

18 novembre 2025

application de l’article 265 du Code civil,Fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2021, date de la séparation effective, en application de l’article 262 du Code civil,Laisser à chacune des

Page 1 sur 602

Suivant →

TJ

JEX

68780043fd93c2d1757fe423

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L’article 262 du code civil dispose que la convention ou le» jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f75cdc6046d47d24de1

7 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9dcdc6046d479218bd

7 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9752a8fb67db7b4744a

3 juillet 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc96cdc6046d4792184f

7 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cca1cdc6046d47921905

7 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe34bfd75b73b3e44775

10 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

682b957d2ae1fd67df752af3

3 avril 2025

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bfc81a9051a41bd29c5

7 avril 2025

260 du code civil, la décision qui prononce la séparation de corps dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe2fbfd75b73b3e44705

6 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b5

3 avril 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5fcdc6046d47d24c3e

7 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

697c4a03cdc6046d47360864

8 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6acdc6046d47d24d10

10 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb2d

3 avril 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

6a10bcc1cdc6046d479d1063

19 mai 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f7ccdc6046d47d24e8c

7 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb45

2 avril 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f67cdc6046d47d24cbc

10 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites