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130 résultats pour « article 27 comporte un mécanisme de litisp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur ce 27-La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre remplissant des conditions de seuil, codifié à l’article L 225

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l’article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette cession peut selon lui être gratuite puisqu’elle répond au même mécanisme que l’article L. 318- 3 du code de l’urbanisme relatif au transfert d’office (soit accord des copropriétaires, raison pour

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

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TJ

JEX

680007ce02ef4af38960fd8d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 27 septembre 2024, la société Horganic a assigné la CPAM devant le juge de l’exécution.

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TJ

J.L.D. HSC

6864225c0bb2f8a66ca5ec16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 27 Juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [B].

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TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce, Vu les pièces

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la composition des collections et leur valeur.

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TJ

Surendettement

6627fc8642439575e2f7b42d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La mauvaise foi peut être constituée si l’endettement est lié à un comportement frauduleux, mais seulement si le surendettement résulte majoritairement ou au moins substantiellement de ce comportement.

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TJ

Référés

697416c5cdc6046d477f7985

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet article dispose : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition

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TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

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TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a86cf40727a00444bae

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dégénérative évoluant pour son propre compte.

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TJ

Ctx protection sociale

686ed88872b5e5e648cbed50

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’absence de compensation avec la somme de 3000 euros allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile aux consorts [C], qui ne revêt aucun caractère obligatoire, ne saurait à elle

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TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

in solidum le SDC et les consorts [F] à régler à Madame [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum le SDC et les consorts [F] aux entiers dépens

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

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TJ

Chambre des référés

6868286e4965b5d9df31c063

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera toutefois tenu compte des observations des parties concernant la mission de l’expert judiciaire.

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TJ

PCP JCP fond

668c2e70894f7f4d2e0a9194

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Après assignation du 27 décembre 2019 des consorts [W] à l’encontre de la société Kendosa et de M.

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