AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
Sur ce 27-La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 a mis en place un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre remplissant des conditions de seuil, codifié à l’article L 225
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POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément à l’article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
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