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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
GROUPAMA MEDITERRANEEc/Syndic
671165ecfbbe959e6f1ff0a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance.
Source officielle2ème Chambre civile
68e88b6e3ea43407b9fbb439
7 octobre 2025
7 octobre 2025
spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements
Source officielle2ème Chambre civile
697c32becdc6046d4732a246
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
686c219cdd7001754d61f93d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ;réserver les dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
686c21a0dd7001754d61f9c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
68e95ff83ea43407b91138f8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure d’incident.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ae89f19e8c50f89814
10 octobre 2024
10 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6974d0a2cdc6046d478e1bf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
271 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ab89f19e8c50f897bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
271 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170836d34da2cbdcd96ad
9 janvier 2025
9 janvier 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2737a459da3dcdea36e
10 avril 2025
10 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6626ab061329eb3db7c27c0f
22 avril 2024
22 avril 2024
271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation
Source officielleQuatrième Chambre
6688377c342d338c20d2cbd3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
271 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6633da39c0d3e3fe99d17819
29 avril 2024
29 avril 2024
271 et 279 du code de procédure civile ; MOTIVATION : L’article 271 du code de procédure civile prévoit qu’ « à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation
Source officielleChambre 1/Section 5
6a15e01bcdc6046d4704ffeb
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
694659d275782d5f06ec7c00
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
Source officiellePôle Famille 2ème section
66d0cdbe1bb6f60ce8bc456d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
271 du code de procédure civile), RAPPELLE que la consignation peut être effectuée : par virement bancaire en envoyant un mail accompagné d’une copie numérisée de la décision à [Courriel 17]; en espèces
Source officielleChambre 1/Section 5
6a173362cdc6046d4725047b
26 mai 2026
26 mai 2026
[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un
Source officielleCh 10 REFERES
697c264dcdc6046d4731b93b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[E] [A] et la société Relyens Mutual Insurance (SHAM) demandent au juge des référés de : Vu l’article 271 du code de procédure civile Vu les articles 145 et suivants, 835 et suivants du code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e60cdc6046d47c63885
1 avril 2026
1 avril 2026
273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur
Source officiellePage 1 sur 450