à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Il convient de se référer aux conclusions pour l'exposé des moyens de chacune des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Tribunal Monsieur [H] [N] et Madame [R] [P] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

satisfait aux dispositions des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date

Il convient de se référer aux conclusions pour l'exposé des moyens de chacune des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

700 du code de procédure civile.

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1360 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.