Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1373 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, elle met en avant l'absence de mesure de protection de [D] [I] au jour de

278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

233 du code civil, le divorce de : .

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De plus, elle affirme qu’elle ne peut être considérée comme co-emprunteuse, au titre de l’article 220 du code civil dès lors que le contrat de crédit n’est ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie

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700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

Ils demandent par ailleurs des explications sur la demande de 7000 euros formulée par le requérant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un montant de 5 000 euros, - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Vienne en application de l’article 82 du code de procédure civile Elle a été appelée à l’audience du 9 mai 2025.

009873 du 05/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Wafa BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : 284

* Sur les dépens et la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport