805 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.110-3 du Code de commerce, l’article 1604 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile et l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 145 et 147, 288,

aux dispositions des articles 232 à 248 et 256 à 262 du code de procédure civile et qu'il tiendra informé le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction de toutes difficultés dans l'exécution

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

Celle-ci n'oppose aucun moyen de droit ou de fait aux prétentions de la créancière fondées sur l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

700 du code de procédure civile.