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631 résultats pour « article 29 de la convention collective n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle

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TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 29 juillet 2011, le tribunal de commerce de Nice a ordonné une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [G]. M.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

été négociés avec les syndicats de la métallurgie ; que le libellé de la convention collective nationale de 1969 a été révisé complètement le 23 avril 2012 et a pris le titre de convention nationale métropolitaine

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des salariés de la grille générale ; - L’avenant n° 202 du 20 septembre 2023 de la convention collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 29 juillet 2022, la SCI GFB et la SARL OCAZ AUTO ont conclu une convention de résiliation amiable du bail commercial. Ce sont les termes de la convention qui font l’objet du présent litige.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en application de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

collectives du Bâtiment et de l’article 5 des accords du 22 novembre 2019, lesdits Accords sont des accords négociés et signés par des organisations syndicales représentatives dans chacune des conventions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021cc02fc178212f7d901

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aussi considèrent-ils que la révocation et le remplacement d’un représentant de proximité est autorisée par les dispositions conventionnelles de l’accord collectif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a1cdc6046d471f6f69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle souligne que la convention-cadre nationale approuvée par arrêté du 29 juillet 2025 distingue en son article 3.4 le régime applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 3 octobre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR

67f80ee3cf40727a0043c679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb08fcdc6046d473a11c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

personnel cadre des entreprises appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants (dit contrat de prévoyance complémentaire) a été régulièrement conclu entre MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle de Monsieur [K], Vu l’article 2224 du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015eb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En ce qui concerne les frais de déplacement dans le transport routier, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l' article 10 de la convention collective nationale de transports

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9272b5e5e648cc030c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le non-respect des minima conventionnels, l’organisme de recouvrement indiquait que l’avenant 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable de la convention collective de la coiffure nationale

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a36

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

ARCHIPEL HABITAT conteste également l’applicabilité des articles L.7211-1 et suivants du code du travail et des dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d00869b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l’accord selon l’article L.2261-14-1 mais qui peut donner lieu à une dénonciation en application des articles L.2261-9 et suivants, le maintien d’une convention ou d’un accord malgré la disparition

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sera d’ailleurs souligné que la cession est interdite par la convention à défaut de consentement préalable et par écrit du bailleur et donc d’agrément du cessionnaire (article 18.2). La S.C.I.

Source officielle