AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
7 avril 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officiellePage 1 sur 32
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
21 mai 2026
En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence
Source officielle