le délai de quatre mois impartis à la CCF pour répondre aux sollicitations en ce sens (articles 29 et 40 du statut de la CCF).

Par courrier du 29 juillet 2024, la CCAS a informé M.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait signifier à M.

l’article 27.1 du CCG l’excluant expressément.

Par acte signifié le 20 janvier 2026, la société CCF a assigné M.

à Monsieur et Madame [I] - CCC à S.A.S.

n° N° RG 26/01799 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH6V ------------- [B] [F] [Q] [D] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 03/04/2026 CE+CCC

N° RG 23/01331 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FJMK minute n° du 18/05/2026 Grosse et expédition le : à SELARL MAURIAC LAPALISSE CCC à Me VOISIN JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe

R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/81505 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUTU N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me SEMEVIER par LS CCC à Me DE [Localité 10] par LS LE : SERVICE

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 29 décembre 2025, la S.A.

Monsieur [Q] [F] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc

Elle ajoute que les articles 31.2 et 32.1.3 du CCG prévoient une remise de la situation au plus tard le 20 du mois et son paiement sous réserve de sa présentation dans les conditions précisées à l'article

PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 07 janvier 2026 N° RG 24/01288 - N° Portalis DB3L-W-B7I-EXJY Cabinet [16] nø4 [K] C / [C] Maître [B] [V] de la SELARL WELZER Notification le - CCC

minute n° N° RG 23/02501 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHAP ------------- [Y] [J] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02