La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » * Sur la violation de l’article 3 de la CEDH : L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le

peut être supérieure à huit jours”; que le maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est donc qu’une faculté pour le juge ; Attendu que l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la violation de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3 de la Convention des droits de l’enfant et sur l’absence d’examen de la vulnérabilité du retenu Le conseil de M.

L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.

28 du Code civil, faisant valoir que : - Entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; il suffit

L’article 3 de cette convention stipule que « les locaux sont composés d’un appartement de quatre pièces : séjour, trois chambres, cuisine, salle de bains et WC, le tout pour une surface d’environ 6m2 

patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est donc qu'une faculté pour le juge ; Attendu qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est mineure ; Attendu que l'article

Elle précise avoir simplement suspendu la convention d’utilisation du stand de tir du 22 mai 2025 en raison du non respect de son article 3 qui précise que l’accès des installations sportives du stand

- Sur le défaut d’alimentation Aucune obligation légale n’impose de mentionner l’alimentation En outre et selon l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit aux États de

S'agissant du caractère temporaire, l'article 3 de la convention stipule qu'elle est conclue « pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de trois mois, sans jamais pouvoir

délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Attendu qu’il n’est pas contesté que l’intéressée est mineure représentée par Mme [M], étant âgée d'environ 13 ans ; Attendu que l’article

L’article 3 de cette convention type prévoit en particulier que « le conventionnement est attribué au titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant, au sens de la loi du 1er octobre

Attendu qu’il n’est pas contesté que [Z] [G] [D] [W] [V] [A] titulaire d'un passeport gabonais muni d'un visa Shengen de 35 jours valable du 5 juillet 2024 au 24 août 2024 est mineure ; Attendu que l’article

et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; Attendu qu’il n’est pas contesté que l’intéressé est mineur représenté par Mme [X], étant âgé d'environ 4 ans; Attendu que l’article

; Attendu qu’il n’est pas contesté que [J] [X] [B] [H] [U] titulaire d'un passeport gabonais muni d'un visa Shengen de 35 jours valable du 5 juillet 2024 au 24 août 2024 est mineur ; Attendu que l’article

Elle maintient les arguments développés dans sa requête introductive d’instance et y ajoute les suivants : * l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dispose que l’intérêt supérieur

L'article 3 de la convention d'occupation précaire rappelle d'ailleurs que la convention prendrait fin en cas de cessation de la fonction de l'occupant au sein de l'AP-HP pour quelque cause que ce soit