et juger que la société [H] [P] [D] a commis des fautes graves dans l’exécution du marché de travaux la liant à Monsieur [C] [W] ; - constater, en conséquence, sur le fondement des dispositions de l’article

[G] sollicite : « Il est demandé au Tribunal de : JUGER que le contrat conclu entre la société ARTIS CONCEPT et les consorts [F] [P] est un contrat d’entreprise ne relevant pas de la règlementation

[P] [E] fait savoir qu'il ne pourra pas assister à l'audience étant en arrêt de travail pour des raisons médicales.

[P] [Q] et Mme [I] [F] aient quitté le logement le temps de travaux.

et 2224 du code civil, DECLARER IRRECEVABLES les demandes d’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté, ainsi que de dommages et intérêts que les consorts [P] et [B] forment contre

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [P] est nu propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3]. Dans le cadre de travaux de réfection de l’immeuble, M.

la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires; 3) Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues

Elle ajoute que Madame [J] [P] n’a jamais fait état de son état physique et mental, contrairement à ce qu’elle avance.

[F] [P] et Mme [R] [P] ont saisi le juge des contentieux et de la protection par requête reçue le 3 avril 2026 aux fins d’être autorisés à assigner d’heure à heure.

somme de 97.040,62 euros au titre de la rupture abusive du contrat de marché de travaux, assortie des intérêts pour retard de paiement prévus par l’article L 441-10 du code commerce, à compter de la mise

Elle lui fait grief de proposer une avis technique d’un expert sur le constat de commissaire de justice car il ne pourra que constater la réalité des travaux réalisés.

Madame [P] [H] et Monsieur [F] [K] se sont vus refusés de l'administration fiscale le bénéfice d'une prime énergétique au titre des travaux d'isolation effectués par la SARL PROST PLATRERIE.

[P] [Z] et Mme [P] [B] restent lui devoir, la somme de 6 107,03 euros au mois de mars 2026. M. [P] [Z] conteste le montant de la dette qui lui est réclamé.

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

: - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [P] [U] est occupante sans droit, ni titre à compter

[L] [Q] et Mme [O] [P] épouse [Q], propriétaires d’un bien à [Localité 3], ont accepté le devis de travaux n°DEV-2024-0194 établi le 25 août 2024 par M.

la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties en date du 3 août 2023, - Dire et juger que Madame [P] [I] est occupant sans droit ni titre, - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai

Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin