des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

ALUMIL FRANCE Immatriculée au RCS de FREJUS sous le n° 488 248 303., S.A.S. LOB IMMO Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE (Loire) sous le n° 888 142 270.

700 du Code de procédure civile, à hauteur de 300€.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

1729 du Code civil).

450 du Code de Procédure Civile.

[R] [U] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

peuvent être indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

Sur les autres demandes : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le