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Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, " À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

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Service des référés

6866cb41d33109fd079acadf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L2IC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL CPNC Avocats, prise en la personne de Maître Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0230 DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2025, tenue

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3ème Chambre civile

6a1747a5cdc6046d472699e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

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Service des référés

658dcb99e5473c8abb618ddc

T. Judiciaire

28 décembre 2023

A l'audience du 31 octobre 2023, l’affaire a été plaidée.

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18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

151 €/an HT-HC - abattement pour précarité de 10% : 31 151 €/an HT-HC – 10% = 28 036 € HT/HC/an.

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Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91c9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

du local conformément à l’arrêté du 20/11/79 portant règlement sanitaire du département de PARIS modifié le 23/07/82 annexe articles 130 et 133".

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18° chambre 2ème section

67eed2b5b848dd6814c5e5f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS 1- Sur la demande de la société LE GRAND AMALFI de nullité du commandement de payer du 22 septembre 2021 et de nullité de la sommation du 31 mars 2022 L'article 1134 du code civil, dans sa version

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18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.

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