450 al 2 du Code de Procédure Civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la S.C.I.

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; Condamner la SARL [N], outre aux dépens, à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

la banque demanderesse de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[H], soutenant, au visa des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et 1353, 1240 et 1241 du code civil, que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la faute qu’ils auraient commise, ni celle des

450 alinea 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société [W] aux entiers dépens.

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

700 du code de procédure civile et des dépens.

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

une somme de 125.416 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du Code civil.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Fernand Granet 33140 VILLENAVE D’ORNON représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.