MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 325 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de déclaration d'expertise commune : En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de

[M] [U] L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions respectives des parties par un lien suffisant.

et de recevoir l’intervention volontaire de la société SMACL Assurances en application de l’article 325 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de l’association LEO LAGRANGE FORMATION Selon l'article 325 du Code de procédure civile, “L'intervention n'est recevable que si elle se rattache

700 du code de procédure civile,Condamner la même aux entiers dépens.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Suivant l’article 145 du code de procédure civile “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/09051. *** Par conclusions notifiées par RPVA le 14 septembre 2023, Mme [F] [G] a saisi, au visa de l'article 325 du code de

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

La seule condition posée par de l’article 325 du Code de Procédure Civile à sa recevabilité est qu’elle doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société AG2R PREVOYANCE, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Auchet en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d’une prétention ; En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant ; En l’espèce

[W] Sur la recevabilité de l'intervention volontaire En application de l'article 325 du code de procédure civile, M.