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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596a33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues
Source officielleTPX VER CONTEST SAISIES
67f41d6a4e0040aa3735e80d
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute n°2025/ de VERSAILLES SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS DU TRAVAIL Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES le 03 avril 2025 R.G.
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64072b7e1b6bf1e348a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e880a9d5adc26062825b
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIVATION : Sur la demande de mainlevée L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la
Source officielleJEX MOBILIER
69cf00bdcdc6046d47eb48f5
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie
Source officielle2ème Chambre JEX / JEXI
68f93351de0ebe408daa8049
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MINUTE N° : 25/00042 DOSSIER N° : N° RG 24/02183 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRJB PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail
Source officielle2ème Chambre JEX / JEXI
68f9335ade0ebe408daa8278
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MINUTE N° : 25/00043 DOSSIER N° : N° RG 24/02184 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRJC PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a51d033cf481c39a3e6a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION: Sur la demande de mainlevée L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité du titre exécutoire : Attendu qu’en application de l’article R.3252-1 du Code du travail, le créancier ne peut faire procéder à la saisie des rémunérations de
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec235f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité du titre exécutoire : Attendu qu’en application de l’article R.3252-1 du Code du travail, le créancier ne peut faire procéder à la saisie des rémunérations de
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9264dcbd881bec23ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité du titre exécutoire : Attendu qu’en application de l’article R.3252-1 du Code du travail, le créancier ne peut faire procéder à la saisie des rémunérations de
Source officielleTPX VER CONTEST SAISIES
67f9637a0ea89248182a76d4
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596a03
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4db033cf481c39a2985
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION : Sur la créance L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes
Source officielleJEX
69d55898cdc6046d4770a298
7 avril 2026
7 avril 2026
d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail”.
Source officielleJEX
677d7d5db032d83cfd3e7368
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un
Source officielleChambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS Aux termes de l’article R.3252-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à
Source officielleTPX VER CONTEST SAISIES
67f41d7b4e0040aa3735e854
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre exécutoire et la créance Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielleJEX
662aa1d6c8a1343b8cd6304a
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de conclusions visées par le greffe le 11 avril 2024, madame [M] [I] demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 3252-13 du code du travail, -
Source officielleJEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [K] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat
Source officiellePage 1 sur 50