En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est intervenue volontairement à l’instance.

Sur l’intervention volontaire de Monsieur [G] [I] [Z] L’article 328 du code de procédure civile énonce que « L'intervention volontaire est principale ou accessoire », l’article 329, que « L'intervention

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur l’intervention volontaire : Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ».

328 du code de procédure civile et 1956 et suivants et 1240 du code civil : Juger recevable l’intervention volontaire de la SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés, de :Déclarer que le

MOTIFS DE LA DECISION L’article 328 du code de procédure civile prévoit que l’intervention volontaire et principale ou accessoires.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la demande d'intervention volontaire et mise en cause : Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile " L'intervention volontaire est principale ou accessoire "

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT FEDINVEST Conformément à l’article 328 du Code de procédure civile, l’intervention est volontaire ou accessoire

Motifs de la décision 1 – Sur l’intervention volontaire de la SELARL PERSPECTIVES ès qualité Conformément à l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire

446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l’intervention volontaire Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, et en application de l’article 328 du code de procédure civile, il convient

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne

700 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

recevable au visa de l'article 328 du code de procédure civile ;condamner Madame [X] [D] veuve [E] à payer par provision la somme de 5.757,99 euros à parfaire au jour de l'audience à intervenir, majorée

32, 122, 328 et 330 du code de procédure civile, 11, 77-1 et 114 du Code de procédure pénale, L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, L.311-3 et D. 311-1 du Code de la sécurité sociale, du tribunal

Sur l’intervention volontaire Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, et en application des dispositions de l’article 328 du code de procédure civile, il convient de recevoir la société LLOYD’S INSURANCE

455 du code de procédure civile.