699 du Code de procédure civile.

329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la SCI JAPEAU Aux termes des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

alinéa 1er du code civil , la SAS EOS FRANCE est recevable à agir pour venir aux droits de la SA CARREFOUR BANQUE et par conséquent en son intervention volontaire , en vertu de l’article 329 du code de

2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire à titre principal de la SA PACIFICA et la mise hors de cause de la CRCAM CREDIT AGRICOLE ASSURANCES  : L’article 329 du code de procédure civile dispose

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 7 décembre 2021 (RG n° 21/01853), 28 juin 2022 (RG n° 22/00892), 21 décembre 2023 (RG n° 23/01997), 31

MOTIFS Sur l’intervention volontaire En application de l’article 329 du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de Mme [G] [U] au demeurant non contestée par le syndicat

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

 450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance MACSF EPARGNE RETRAITE et la mise hors de cause de la compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES : L’article 329 du code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève

[Adresse 9] Conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant.

L’intervention volontaire principale de la seconde doit en conséquence être accueillie en vertu de l’article 329 du code de procédure civile tandis que la première doit être mise hors de cause.

du Code de procédure civile.

329 du code de procédure civile.