AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d81962cdc6046d47b18b6c
7 avril 2026
7 avril 2026
[XG] au regard des dispositions de l’article 331 du Code Civil dans sa version en vigueur en 1986 applicable lors de la célébration du mariage de la mère de Mme [KQ] [EL] avec M.
Source officiellePage 1 sur 201
1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a4610
25 janvier 2024
25 janvier 2024
331 ancien du code civil.
Source officielle