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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
par l’article 349 du Code des Douanes à partir du rejet de la décision de la juridiction incompétente saisie.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9c9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f931
4 avril 2024
4 avril 2024
du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision
Source officielleService des référés
6621650bc8ec436236deb378
18 avril 2024
18 avril 2024
La réponse du comptable des douanes ouvre droit à contestation dans les conditions de l’article 349 du code des douanes précité.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
1 avril 2025
base de l'article 119 du code des douanes aux termes de laquelle le montant des droits réclamés était ramené à 173.297 €.
Source officielle1ère Chambre
66311e9919f939ca6241dc04
23 avril 2024
23 avril 2024
345 bis II du Code des Douanes.
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et droits indirects la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-Sur le bénéfice du régime des retours Les articles 185 à 187 du code des douanes communautaires prévoient que " 1.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a920bb2f8a66ca60f3b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles seront également condamnées à payer in solidum aux sociétés demanderesses la somme totale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b923ea43407b9fbc15c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
24 avril 2024
1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
9 avril 2024
CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [G] la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
Source officielleChambre 03
667ac8f844bb525fe3c1bf20
8 avril 2024
8 avril 2024
CONSEIL Chambre 03 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 08/04/2024 NZ N° RG 23/06105 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKYN Vu la requête en date du 09 Septembre 2020 reçue au greffe le 07 Juillet 2023; Vu les articles
Source officiellePôle social
65a16ad60ddb7789268f14bd
2 janvier 2024
2 janvier 2024
de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension
Source officiellePCP JCP fond
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
68e41da5681ed727f2a54e43
3 octobre 2025
3 octobre 2025
affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions
Source officielleTPROX - JCP
6980a0d3cdc6046d47a0057b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l 'opposition est formée dans le mois qui suit la signification
Source officiellePage 1 sur 4