en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée du bail et les conditions du congé sont régies

1342-1 du code civil, s’entendre déclarer inopposable la donation reçue le 16 mars 2020 par Maître [L] [Y].

343 à 350, 353-1 à 355, 360 et 370-1-7 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 61-2 du Code Civil, Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, Vu l'avis

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [R] [G] au paiement de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; o Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur l’irrecevabilité En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

Comme indiqué par l'article L. 110-1 du code de commerce, il s'agit d'un acte de commerce par nature s'agissant d'une dette sociale.

: Vu les articles 145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble

par acte d’huissier ; qu’en outre cette fois au visa de l’article L 211-1 du même code, elle considère que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril 2025 ne constitue pas un titre exécutoire dans

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

[Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* L’article 1111-1, alinéa 2, du Code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [M] [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé