10 et 10-1, Vu le décret d ‘application du 17 mars I 967, en particulier ses articles 36 et 35, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : CONDAMNER la SARL LOCAGA au paiement d’une somme de

17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : - CONDAMNER Monsieur [U] [A] au paiement d'une somme de 6.096,55 euros au titre des charges courantes

[Z] [D] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, - condamner M.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

Il fonde ses demandes sur les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 la loi du 10 juillet 1965, l’article 36 du décret du 17 mars 1967, l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005 et les articles 1231-6

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code

10, 10-1, 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 36 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231

juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 en particulier des articles 36 et 55, de : - Condamner Mme [K] [T] épouse [F] à lui payer une somme de 1 822,75 euros au titre des charges courantes et impayés

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

09 mars 2026, au titre des sommes dues pour les exercices précédents, outre les intérêts au taux légal sur la somme due lors de l’envoi de la mise en demeure du 06 octobre 2025, en application de l’article

[P] [W] à lui payer la somme de 6.088,84 euros avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 et ce en application de l’article 36 du décret en date du 17 mars 1967, - dire que ces

A l'appui de ses prétentions, il soutient que l'article 36 de la Convention générale du 1er octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

14) sont garantis dans la limite des plafonds prévus à l’article 3-2, lequel renvoie soit à l’article 36, soit aux conditions particulières.