Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 22 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 378 et suivants et 789 1° du Code

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 août 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [O] [T] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

Elle soutient que la parcelle AW n°373 forme avec les parcelles cadastrées AW n°370, 371 et 372 un ensemble immobilier d’une surface de 6100 m².

376 du code de procédure civile.

Si la SCI 370 Jean Jaurès justifie de démarches entreprises auprès du syndic de copropriété de la résidence « [Adresse 7] » afin de modifier les emplacements concernés, celles-ci n’ont été réalisées qu

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [I] [A] et la SAS STEPHERCAN demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile,

FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société CS BATIMENT notifiées le 5 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 377, 378 et 798 du Code de Procédure Civile, Vu les

Sur la créance, elle fait valoir, sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, que les frais de scolarité s’inscrivent dans les frais d’entretien et d’éducation, que l’engagement de M.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Par conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la SCIA du [Adresse 2], demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377, 378 et

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

Toutefois, l’article 371 du même code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

des articles 377 et 378 du Code de procédure civile ; Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] [M], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé

[E], âgé de 37 ans et exerçant la profession d’assistant de piste aéroportuaire lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21

101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28

SUR CE : Vu les conclusions récapitulatives de chacune des parties en date du 04 février 2025 pour [X] [M] épouse [R] et du 05 juin 2025 pour [F] [R], Vu les articles 3,a,1 et 7 du Réglement Bruxelles

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.