700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

381, 382 et 383 du code de Procédure Civile Attendu que Me Elie ATTIA ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour, 02 octobre 2025.

700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. La S.A.S [4] n'a pas comparu à l'audience du 22 novembre 2023.

381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

Par avis du 04 juillet 2024, le délibéré a été prorogé au 23 octobre 2024.