[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la société Abrinord demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu l’article

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

699 du code de procédure civile.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

Aux termes de l’article 387-1 du code civil, l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant

684 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de : Vu l’article 387 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, DONNER ACTE à la

En effet, si la péremption d’instance est de droit, il est cependant nécessaire, au regard de l’article 387 du code de procédure civile, que l’une des parties en fasse la demande ou qu’elle l’oppose, en

française depuis le 23 août 2019 ; -ORDONNER les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil.

de jouissance,3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

384 du code de procédure civile dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ordonner le

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

EMC & FUSTEMBERG sollicite du tribunal de : Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter la S.C.I.