sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices

Sur les demandes de condamnation dirigée contre la SA ALLIANZ IARD Aux termes des dispositions de l’article 388-1 du code de procédure pénale « lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs

En application de l’article 388-1 du code de procédure pénale, la personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires

[D] la somme de 224119,30 € en réparation de son préjudice matériel et 2500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Le Tribunal a débouté M.

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation solidaire de l’assureur : Aux termes de l’article 388-3 du code de procédure pénale “la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu

386 du code de procédure civile édicte : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

700 du code procédure civile.

Aux termes de l’article 414-3 du Code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation. » L’article 384 du Code de

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu des articles 834 et 835 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

388 du code de procédure civile à présenter leurs observations.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.