LA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 132-39 et L. 132-56 du code de la consommation et

de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

74], non comparant, ni représenté DÉFENDEURS Société ARCADE PROPRETE ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 25] - [Localité 65] représentée par Madame [E] [O] munie d’un mandat Syndicat CGT

La société CGB Expertise, expert mandaté par M.

L. 312-39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier n° CP 10252780-CGL-01, la somme principale de 61.449,24 euros, actualisée au 11 mars 2025, assortie des intérêts calculés au taux conventionnel

La Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance ci-après dénommée FSPBA-CGT, est une union régulièrement affiliée à la CGT ainsi que l’indique l’article 2 de ses statuts.

, le syndicat CGT Sopra Steria, le syndicat Solidaires Informatique, le syndicat SPECIS-UNSA, et le syndicat Traid-Union à leur payer 500 € chacun, en application de l'article 700 du code de procédure

Le syndic de copropriété est la SARL LOGE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne CG IMMOBILIER.

fond pour cause d’irrecevabilité et de les condamner à leur payer à chacun la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

INTERIM, dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante, ni représentée Syndicat NATIONAL DE L’ENCADREMENT DES SERVICES CFE CGC, dont le siège social est sis [Adresse 71] non comparante, ni

SMC ET COMPAGNIE, CFDT DES SERVICES, CFTC CSFV, FNECS CGC, CGT du Commerce, de la Distribution et des Services, FEC-FO, SCID, l’USAP, L'USGJ, UNSA COMMERCES & SERVICES, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, [FF]

La CGT-FO, la CFE-CGC, la CFTC et l’UNSA reprennent strictement les mêmes moyens.

, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont

Met à la charge de la fédération des services CFDT la somme de 500 euros à payer au syndicat CGT des ports et docks en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elles sollicitent enfin la condamnation de la CGT Tokheim à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

[Adresse 43], sis [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice le cabinet CGIN [Adresse 32] [Localité 3] Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE Mme [P] [C] [Adresse 14]