AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le motif tiré de la facturation d’AMI5 pour les aérosols Monsieur [F] indique que pour deux patients concernés, l’exception prévue à l’article 4 du Chapitre I du Titre XVI de la NGAP permettait la
Source officiellePage 1 sur 195
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0c37cdc6046d475a913b
20 mai 2026
20 mai 2026
Par courrier recommandé daté du 21 juin 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté le taux d’IPP et saisi la commission médicale de recours amiable ([4]), qui en sa séance du
Source officielle