L'article 7b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose également que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Aux termes de l’article 4 du contrat de location de locaux d’habitation meublés, exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, conclut entre la SAS RESIDENCES SERVIVES GESTION et Monsieur [

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 04 janvier 2021, l'Association [6] a consenti à Monsieur [F] [Z] un contrat de sous location dans le cadre de l'intermédiation locative " IML "

6 d du contrat de location, -un extrait de compte en date du 18 mars 2025 faisant état d'une dette locative d'un montant de 392.19 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie en vertu de l'article

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

à compter du 4 septembre 2019, date de sa résiliation ; - constater, ou à défaut, prononcer la caducité du contrat de location financière à compter du 4 septembre 2019, date de résiliation du contrat

[E] ELEC, RCS de [Localité 4] N° B 499 806 271 [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

Il est également prévu à l’article 19 des conditions générales de location que «les parties soumettent le présent contrat au droit français.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié

en vertu de la clause résolutoire contenue dans ledit contrat de location.

du contrat de location conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat.

S'agissant du contrat n°075-32572 : En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 10 des conditions générales de location acceptées

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

de location d’un an portant sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer de 280,87 € et d’une provision pour charges.

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI LUMO a conclu un contrat de location financière auprès de la SAS DST LEASE en qualité de loueur et de la SAS GRENKE LOCATION en qualité de loueur cessionnaire.

[W] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir : - l’expulsion immédiate des lieux

il a été sollicité : - la constatation de la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire de plein droit, subsidiairement le prononcé de cette résiliation, l’expulsion