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Chambre 8/Section 3

670966a906866c0645d1a8c5

11 octobre 2024

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

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TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

JEX

68f92bdede0ebe408da9e651

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

12 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeter les demandes

PCP JCP ACR fond

69e28206cdc6046d479c7c65

7 avril 2026

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut

J.E.X

663a6f1e72c3aeb18213182b

30 avril 2024

455 du code de procédure civile.

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e9f06e1567cdd9ebb5

23 juillet 2024

641 et 642 du code de procédure civile.

JEX DROIT COMMUN

67f5658abbf04ef7857ba188

8 avril 2025

du Code de Procédure Civile.

TPX VER JCP FOND

6866cfe6d33109fd079af2a4

3 juillet 2025

Bien que régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [O] [Z] n’était ni présent ni représenté.

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8dda38de0398b51783c9

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ;rejeter toutes demandes de la SARL [12].

Serv. contentieux social

665a0fac62ce03d424c6a51d

29 avril 2024

700 du code de procédure civile.

REFERES

686824e94965b5d9df31a36c

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension de la mission d’expertise à la SAS Châteaudun Immobilier et la SA MMA Iard Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

Juge de l'Exécution

6a046db9cdc6046d47961fbf

3 avril 2026

Enfin, elle a sollicité une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ebb

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8ca66

14 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

21 mai 2026

[M] [X] à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner M.

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

21 mai 2026

696 du code de procédure civile.

Jex

65b2b26efd6229a4e58a22f0

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

19ème chambre civile

6780214d9c3ba90f51dc2712

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile.