Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi

Elle considère ainsi qu’ils ne sont pas recevables à solliciter un délai pour quitter les lieux au titre des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [K] [A] [O] aux dépens ; À l’appui de leurs prétentions, au visa des articles R.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L. 412-1 à L

Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026.

à l’article 696 du code de procédure civile.

412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement à lui payer

[M] [L] ; de dire qu'aucun délai de maintien dans les lieux ne sera accorder au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; et de le condamner au paiement d’une

à l’article 696 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

1343-5 du code civil.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure