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36 086 résultats pour « article 454 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69799091cdc6046d47eebda5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [O] [D] pour qu’il soit statué sans audience; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant sans audience, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle

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TJ

JCP Amiens Référé

6a0b81c1cdc6046d471f71e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

“Vu l’article 454 et 462 du Code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire d’AMIENS rendue le 13 mars 2026 Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 17 mars

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f975cdc6046d47af14e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l'article 455 du CPC. Le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’ordonnance sur requête L’article 454 du CPC dispose que le jugement contient notamment l’indication du nom des juges ayant délibéré.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c8b8daa57c7f66a6f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ne porte pas la mention du greffier telle qu’exigée par les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06cfbb79e8fd3d32f8a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des parties lorsqu'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile, ainsi que le nom de l'avocat ou

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Toutefois, ce principe comporte des exceptions prévues par le Code de la sécurité sociale, notamment en cas de : — accident du travail ayant le caractère d'accident de la circulation (article L.454-1 du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9653e3bdd07785c56c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, la CPAM exerce son recours contre elle, en qualité de tiers responsable, en application de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens

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TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee95cdc6046d475f0c62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

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TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43372b5e5e648cb090f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L.454-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l’attestation de

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2679

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle ajoute que les conditions de mises en oeuvre de la Loi de 1985 sont indifférentes, les règels de mise en oeuvre d'une réparation en droit commun étant posées par l'article L. 455-1-1.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Vu l’article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale, SE DECLARER incompétent au profit du Pôle social de Bordeaux exclusivement compétent

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TJ

2ème Chambre Cab1

668838b3342d338c20d30efc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité L’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles

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TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c5d33109fd079b87d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

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TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ec65

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même

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TJ

Serv. contentieux social

65b15e23b9f94e98464d97a4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 452-2 est évalué dans les conditions prévues à l'article R. 454-1 et récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au

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TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

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TJ

Liquidation D.I

6a10b6ffcdc6046d479c993c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

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