835 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Enfin, l'article 330 du code de procédure civile poursuit, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Compte-tenu de ces éléments, il est statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, sans audience, par mise

La décision, rendue en premier ressort, est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. I.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

de son curateur, sauf compromission de ses intérêts, hypothèse évoquée par l'article 469 du Code civil.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

[J] [V] à lui payer la somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont les coûts du commandement.

prévue au bail outre une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. I.

700 du code de procédure civile.