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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6585e2a2638cf45b25ce699c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
. ; Vu l'avis adressé aux parties par le greffe invitant les parties à présenter leurs observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure
Source officiellePCP JCP ACR référé
679297cb304ff28fe37e30e3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En l’espèce, si [Localité 9] HABITAT - OPH a visé l’article 463 du code de procédure civile dans sa requête, il a cité in extenso non les dispositions de cet article mais celles
Source officielleJCP FOND
67eefeebb848dd6814c67954
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la SA HLM DES CHALETS, sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, sollicite le rejet des demandes de Monsieur [C] [F] et sa condamnation au paiement
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
463 du code de procédure civile, Vu l’article 4 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69862e04cdc6046d473c3093
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile, elle expose que : le jugement du 15 mars 2022 indique dans ses motifs qu’une provision de 4 000 euros
Source officielleRéférés
686819314965b5d9df313e4c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216d98
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 0 REFERES
67f826ffcf40727a00443c65
10 avril 2025
10 avril 2025
observations de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes du 17 mars 2025, concluant au rejet de cette requête au motif que le juge du fonds est saisi de ce litige ; SUR CE : Aux termes de l'article
Source officielleRéférés
678578e5aaacbea0fe684bac
13 janvier 2025
13 janvier 2025
inclure dans la mission de l’expert les éléments permettant de déterminer l’indemnité d’occupation dont Madame [U] est redevable à compter de la date d’expiration du bail, Vu les dispositions de l’ article
Source officielleJCP Amiens
686d7a22a2273490db10d2aa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose
Source officiellePCP JCP fond
6717ed0f6d8b1985f45f0fe9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, Vu l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle l’ensemble des parties a été convoqué, SUR CE, Suivant l’article
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae9ce97b8c1829979b8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une omission de statuer Selon les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans
Source officielleChambre 8/Section 2
680a7c60c9134b6bc8ff3620
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'omission de statuer Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68e0108f74e929a9d8f9d206
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils soutiennent qu’en application de l’article 463 du Code de procédure civile cette omission doit être réparée, l’exécution provisoire s’imposant les honoraires qui leurs sont dus par une rétention abusive
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c88e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En réplique, la [3] ([7]) d’Ille-et-Vilaine, dûment représentée, se référant expressément à ses conclusions visées par le greffe, prie quant à elle le tribunal de : Vu l’article 463 du Code de procédure
Source officielleRéférés
6786ca63df5b5c7d10ca8b8a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[G] [J] demande de compléter l’ordonnance du 5 juillet 2024 en ce qu’elle omet d’inclure dans les documents à expertiser deux documents comportant sa prétendue signature, Vu les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d902416523b9959b914
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur ce, L'article 463 du code de procédure civile énonce que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67ed8baada9e15c5131fe020
2 avril 2025
2 avril 2025
DISCUSSION Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement
Source officielleREFERES
695ee5c4cdc6046d478e549c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 463 du Code de procédure civile prévoit que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la
Source officielleCh 10 REFERES
6a160d77cdc6046d4708630e
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte
Source officiellePage 1 sur 854