1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

collectives civiles N PC 24/47 N° RG 24/02354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQP CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire

145 du code de procédure civile.

l’article 47 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 10 novembre 2023, une demande de renvoi, acceptée sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile a été formulée.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 2 février 2023 par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

237,17 € ttc à valoir sur les loyers impayés, une indemnité d’occupation, une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.